ARTICLE 1 - QUI EST LE VENDEUR ?

MATTA, société par actions simplifiée, au capital de 208.800 euros, enregistrée sous le numéro 325 527 778 au R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 14 rue de Tilsitt 75008 Paris.

Coordonnées du service client :

Téléphone : +33 1 47 05 09 50

Email : hello@annesemonin.com

 

Article 2 - QUEL EST LE CADRE ?

Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités de vente entre MATTA et le Client des produits ou services commercialisés par MATTA sur le site internet ANNESEMONIN.COM (ci-après le « Site »).

Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des commandes et, le cas échéant, les garanties et le retrait des commandes, dans les conditions prévues au Contrat et par la loi applicable au Contrat.

MATTA peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne au moment de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat.

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Aucun défaut d'exercice ou de renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera considéré comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat.

Les commandes susceptibles d'être passées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu'entre MATTA et un Client résidant en France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco), aux DROM-COM, et à l’étranger à l'exclusion des pays suivants : Russie, Biélorussie, Kazakhstan, Arménie, Kirghizistan, Bulgarie, Slovaquie, Ukraine ou Chine. 

Pour les pays suivants, le Client peut commander directement sur le site des distributeurs de MATTA, à savoir :
- Russie, Bélarus, Kazakhstan, Arménie, Kirghizistan : Annesemonin.ru
- Bulgarie : Annesemonin.bg
- Serbie : Annesemonin.rs
- Ukraine : Aromateque
- Thailande : Eurasia Cosmetics

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous litiges en découlant sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de l'entreprise par e-mail (hello@annesemonin.com) ou via la page contact pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Il a également la possibilité de recourir, à un médiateur de la consommation auprès de Médiation Consommation Développement (Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon - Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Étienne ; Tel : 09 88 30 27 72; https://www.medconsodev.eu/). Il peut également saisir les tribunaux territorialement compétents. 

La politique de confidentialité de MATTA reste en vigueur pendant le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Contrat. Elle est consultable ici.

 

Article 3 - QUELS SONT LES PRODUITS COMMERCIALISES ?

Les caractéristiques essentielles des produits vendus par MATTA à travers le Site sont décrites sur les pages du Site.

Les produits de MATTA sont conformes aux exigences en vigueur en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 4 - COMMENT COMMANDER SUR LE SITE ?

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit des informations sur la livraison et le mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Les produits et prix des produits MATTA sont valables pour la passation d'une commande par le Client tant qu'ils sont visibles sur le Site lors de la passation d'une commande par le Client.

Toute commande passée sur le Site nécessite la consultation et l'acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa commande

 

Article 5 - COMMENT UNE COMMANDE EST-ELLE VALIDEE ?

Après réception par MATTA de la commande passée par le Client, MATTA notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la commande).

Cet accusé de réception vaut acceptation par MATTA de la commande passée par le Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de MATTA.

 

Article 6 - POUR QUELS MOTIFS MATTA PEUT-ELLE SUSPENDRE LA LIVRAISON ?

L’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

MATTA se réserve le droit de suspendre toute livraison pour les motifs suivants :

- Suspicion crédible de fraude ;
En cas de suspicions crédibles de transactions frauduleuses, MATTA se réserve de suspendre son obligation de livraison, le temps pour elle d’obtenir du Client des informations relatives à la transaction litigieuse.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à contacter sans délai MATTA en écrivant ou en appelant le service Client et en rappelant à MATTA le numéro de carte bancaire concerné, la date de la commande et en justifiant de son identité, sans que cette information ne puisse donner lieu à un droit à indemnisation de la part du Client ni à aucun remboursement de la part de MATTA.

- Violation du contrat;
En cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, MATTA se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses engagements ;

- L’exécution des obligations de MATTA se heurte à un cas de force majeure.

Si cette suspension dure au-delà d’un mois, l’annulation de la vente sera notifiée au Client. Dans ce cas, la facturation sera modifiée et un remboursement sera le cas échéant effectué.

 

Article 7 - POUR QUELS MOTIFS MATTA PEUT-ELLE REFUSER UNE COMMANDE ?

L’article L. 221-11 du code de la consommation prévoit qu’ « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

MATTA se réserve le droit de refuser une commande pour les motifs légitimes suivants :

- Commande excessive
MATTA se réserve à ce titre le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) sont anormalement élevés par rapport à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Toutes les commandes de Produits doivent être pour un usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison

- Violations répétées des engagements du Client
En cas de manquements réitérés du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, MATTA se réserve la faculté de refuser une nouvelle vente

- Interdiction réglementaire d’exporter
MATTA se réserve le droit de refuser une commande à un Client situé dans un pays interdit par les lois applicables en matière d'exportation.

 

Article 8 - COMMENT MATTA FACTURE ?

Pour tous les produits expédiés au sein de l’Union Européenne, le prix facturé par MATTA sera automatiquement calculé toutes taxes comprises.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et dans les départements et territoires français d'outre-mer (DOM-TOM), le prix facturé par MATTA sera automatiquement calculé hors taxes.

Les frais de transport seront indiqués.

Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État pourront être demandés par les organismes administratifs locaux. Ces droits et coûts sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays en question. Seuls les taxes et les droits de douanes pour le Royaume-Uni uniquement sont couverts par MATTA : le client ne paiera pas de frais supplémentaires à la livraison.

 

Article 9 - COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?

La devise de paiement des commandes est l'Euro (€). Le Client peut régler sa commande en ligne par :

- carte de crédit (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American Express), indiquant un numéro de carte de crédit valide et une date d'expiration, ainsi que les numéros figurant au dos de sa carte de crédit ;

- L’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement (PAYPAL, STRIPE, APPLE PAY, AMAZON PAY, SHOPIFY PAYMENT) ;

- Code promotionnel ou offre. MATTA peut refuser de tenir compte de tout code promotionnel ou offre obtenu de manière inappropriée et/ou qui n'a pas été utilisé par le destinataire prévu du code promotionnel ou de l'offre.

 

Article 10 - COMMENT S’OPERE LA LIVRAISON ?

MATTA traitera la commande dans les meilleurs délais du lundi au vendredi. MATTA s'engage à expédier les commandes dans les 24h suivant la validation de la commande, sauf cas de suspension de livraison ou refus de vente.

Le délai de livraison diffère selon le transporteur, la région, le pays de livraison et leurs spécificités douanières. Dans des conditions de livraison optimales, les délais de livraison après libération sont :

- 48H ouvrées pour la France ;

- 72H ouvrées pour le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse et l'Europe ;

- 2 à 6 jours ouvrés pour les pays hors Europe.

Dans tous les cas et dans un délai maximum de 30 jours après la date de la Confirmation de Commande, sauf circonstances exceptionnelles, votre commande sera livrée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande.

Les produits compris dans la même commande ne peuvent pas être livrés à des adresses différentes.

 

Article 11 - QUELLES SONT LES GARANTIES AUXQUELLES MATTA EST TENUE ?

a. Sur les garanties légales

L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code civil prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut, lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ENCADRE

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

b. Sur la garantie légale de conformité

L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

c. Sur le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat… »

L’article L221-28 du code de la consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé… »

A ce titre, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa Commande pour faire valoir sa volonté de se rétracter à MATTA par tout moyen écrit, comme un message adressé depuis la rubrique « Contactez-nous » du Site. Un formulaire de rétractation est disponible ci-après.

Dès réception de la demande, MATTA adressera un accusé réception au Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MATTA remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Ce remboursement sera néanmoins suspendu jusqu'à récupération de la Commande, étant précis que tout produit cosmétique ouvert ou endommagé par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement au titre d’une demande de rétractation pour des raisons d'hygiène.

MATTA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. MATTA n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MATTA.

d. Mise en œuvre de ces garanties

Le Client qui souhaite bénéficier de l'une de ces garanties légales, dans les délais susvisés, doit faire valoir sa réclamation depuis le Site dans la rubrique « Contactez-nous ». Un formulaire de rétractation est disponible ici.

Dès réception de la demande, MATTA adressera un accusé au Client. Après examen de cette demande, d’une durée maximale d’un mois, MATTA proposera au Client, selon sa situation et l’objet de sa réclamation :

- Une réduction du prix
Dans ce cas, MATTA remboursera partiellement le Client. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande.

- Un remboursement total
Dans ce cas, MATTA remboursera tous les paiements reçus. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande.

- Un remboursement total, conditionné au retour du produit concerné.
Dans ce cas, les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets afin qu'ils puissent être recommercialisés comme neufs. Tout produit ouvert ou endommagé par le Client ne sera pas repris.
Les frais de transport engagés pour ce retour seront remboursés dès lors que le Client aura préalablement contacté le service client, pour connaître et suivre la procédure à suivre et que l'expédition du produit concerné sera effectuée dans les conditions standard de livraison.
MATTA remboursera tous les paiements reçus. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande. MATTA pourra différer le remboursement jusqu'à la réception et la vérification des produits.

- Un geste commercial
Quel que soit l’objet de la réclamation, MATTA se réserve la possibilité, à titre commercial, de faire bénéficier le Client d’un avoir, au titre de son service après-vente.

 

Article 12 - QUELLES SONT LES LIMITES A LA RESPONSABILITE DE MATTA ?

La responsabilité de MATTA ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure. 

Article 13 - COMMENT SONT CONSERVEES LES PREUVES DE L’ACCORD ?

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, des identifiants du compte Client chez le Prestataire de services de paiement ou des coordonnées bancaires et la validation définitive de la commande constituent la preuve de l'intégralité de la commande et entraînent le paiement au Client du montant total de la commande.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par MATTA sur un support fiable et durable constituant une copie intégrale et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

Date : 28 Juillet 2023